Mandat d'immatriculation

Avant toute chose, nous vous rappelons que pour l’obtention de la carte grise d’un véhicule, plusieurs démarches administratives sont nécessaires.
La mise en place du nouveau système d’immatriculation des véhicules en 2009, facilite les démarches administratives des particuliers.

Toute personne peut désormais faire appel à un professionnel de l’automobile habilité et agrée pour faire ses démarches administratives. Cette pratique est encadrée par le ministère de l’intérieur.

Le mandat pour une immatriculation est aussi nommé procuration.
 

Le mandat d’immatriculation est un document légal permettant à un propriétaire de véhicule de céder son pouvoir de réaliser des actes administratifs (formalités d’immatriculation) à un professionnel de l’automobile.
 

Cela permet désormais à une personne d’obtenir son certificat d’immatriculation par le biais d’un professionnel de l’automobile habilité.

Depuis 2009, avec le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) vous pouvez faire appel à un professionnel habilité par l’état pour faire votre carte grise.

Cette procuration est matérialisée par un document intitulé Mandat - cerfa 13757 

Ce document obligatoire autorise les professionnels habilités à faire les démarches nécessaires auprès du Ministère de l’Intérieur pour le compte d’un propriétaire.

Le titulaire du mandat peut alors effectuer les démarches suivantes :

• Changement d'adresse
• Changement du titulaire
• Demande de duplicata
• Enregistrement de cession ou misse à la casse
• Immatriculation d'un véhicule neuf

Le mandat d’immatriculation (Cerfa 13757) est un formulaire normalisé et certifié par l’Etat et accessible directement sur internet.

Vous pouvez le télécharger au format pdf ci-dessous

Le mandat d’immatriculation est un document officiel qui doit être complété par le propriétaire de la carte grise (mandant) et remis au prestataire qui effectue la démarche.

Les données à renseigner :

• L’identité (nom et prénom) et coordonnées du propriétaire du véhicule
   
• L’identité du professionnel habilité
   
• La formalité d’immatriculation demandée
   
• Toutes les informations nécessaires à l’identification du véhicule : marque, numéro VIN (numéro de série case E de la carte grise), immatriculation (le cas échéant)
   
• Cocher la mention concernant l’engagement d’assurer le véhicule.
   
• Dater et signer le document

Le logiciel Kepler VO vous donne accès à l’ensemble des documents Cerfa liés à l’achat vente de véhicules.

Le mandat d’immatriculation est disponible directement via le logiciel et se remplit automatiquement avec les données du propriétaire, du prestataire, du véhicule…

Après édition, le propriétaire signe le document Cerfa dûment complété, ce qui permet de mandater le professionnel sur les démarches d’immatriculation.

D’une manière générale, les démarches administratives auprès du Ministère de l’Intérieur sont chronophages. En utilisant le logiciel Kepler VO vous évitez la ressaisie systématique des données du véhicule et des tiers, avec le risque d’erreurs de saisie que cela représente, et vous permet un gain de temps non négligeable.