Cadre légal des ventes automobiles : quels sont les documents obligatoires ?

Conseils
6 avril 2017
Documents obligatoire, ventes automobiles

Beaucoup de négociants automobiles sont confrontés au risque d’annulation de vente VO / VN à des particuliers pour vice de forme. En clair, les informations nécessaires légales qui régissent la vente d’un professionnel à un particulier ne sont pas toujours bien respectées.

 

La loi protège le consommateur mais le négociant qui respecte le cadre légal défini par la DGCCRF se protègent lui-même. Encore faut-il connaitre ce cadre légal

 

Découvrez quels sont les documents et démarches obligatoires lors de la vente d'un véhicule.  

 

 

Les informations de la fiche véhicule indispensable

 

La fiche de présentation d’un véhicule impose de faire figurer les informations nécessaires à la qualification précise de ce dernier :

 

  • la marque,
  • le type,
  • le modèle,
  • la version,
  • le mois et l’année de la 1re mise en circulation,
  • le kilométrage parcouru pour le VN,
  • le kilométrage compteur pour les VO avant la mention « non garanti »,
  • le prix de vente TTC hors frais d’immatriculation,
  • la provenance pour préciser si le véhicule est d’importation ou pas.
  • les équipements en option.

 

 

Le bon de commande et la facture

 

Après la proposition commerciale, qui est un document d’information sans engagement pour l’acheteur, le bon de commande (ou BC) est le 1er document qui engage l’acheteur à acheter le véhicule défini et le vendeur de le lui vendre. Le bon de commande est signé par les 2 parties. Le véhicule concerné n’est alors plus disponible à la vente.

 

La facture concrétise le transfert de propriété du véhicule du négociant vers le client acheteur. Elle est la contrepartie du règlement de l'achat. Une fois le véhicule remis au client, la facture passe le véhicule du statut "vendu" à "sorti".

 

 

Dans ces 2 documents doivent être inscrits :

 

  • la dénomination de vente,
  • le mois et l'année de la 1re mise en circulation,
  • le kilométrage total parcouru ou non garanti,
  • une indication de prix sans confusion,
  • un détail des prestations supplémentaires payantes,
  • la date limite de livraison doit également figurer,
  • le mode de financement : "au comptant" ou "à crédit".

 

Certaines de ces mentions obligatoires peuvent entraîner la nullité de la vente si elles ne sont pas respectées.

 

 

Le procès-verbal de contrôle technique

 

Avant la conclusion du contrat de vente, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique doit être remis au consommateur. Il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois. Il est conseillé de préciser sur le bon de commande la date de remise de ce document.

 

Le procès-verbal informe avant la vente de l'état des organes de sécurité de la voiture. Il ne porte que sur certains points de contrôle (châssis, suspension, essieux, direction, freinage, éclairage, roues, carrosseries, équipements). Au vu du bilan technique, l'acheteur peut refuser l'achat du véhicule.

 

La remise du procès-verbal de contrôle technique après la vente (au moment de la livraison par exemple) constitue une infraction pénale.

 

 

Les documents nécessaires pour l’immatriculation du véhicule

 

Le vendeur doit fournir à l'acheteur les documents nécessaires à l'utilisation du véhicule :

 

  • un certificat de déclaration de cession (document cerfa n° 13754*02 du ministère de l’Intérieur) ;
  • le certificat d’immatriculation (ex. carte grise) barré et portant la mention "cédé ou vendu le …" suivie de la signature du vendeur ;
  • un certificat de non-opposition au transfert du certificat d’immatriculation, qui assure le paiement par l'ancien propriétaire de ses contraventions ;
  • un certificat de gage ou de non-gage datant de moins d'un mois ;
  • un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois ;
  • un certificat de garantie commerciale le cas échéant.

 

 

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