Logiciels et systèmes de caisse certifiés : législation et amendes

Depuis le 1er janvier 2018 est entrée en vigueur la loi de finances 2016 et ses fameux articles liés à la lutte contre la fraude à la TVA.  À savoir, la mise en place obligatoire de logiciels et systèmes de caisse certifiés pour toute entreprise assujettie à la TVA.

Après un rétropédalage en juin 2017 pour limiter cette loi et exclure les logiciels de comptabilité et gestion commerciale, le texte de loi a finalement été gardé dans son intégralité.

Logiciels, progiciels, CRM ou encore ERP sont donc également concernés par la loi de finances 2016.

Quelles sont les dispositions à prendre ? Que risque-t-on si l’on ne se met pas en conformité avec la loi ? KeplerVO vous explique ce qui vous attend.

Logiciels et systèmes de caisse certifiés : les conditions à respecter

À vrai dire, c’est l’article 88 de la loi finances 2016 qui définit la nouvelle règlementation des logiciels et systèmes de caisse en France.

La loi empêche désormais l’utilisation de logiciels dits “libre” comme Word, Excel ou tout logiciel créé en interne.

Pour rester en règle, l’entreprise devra faire certifier le logiciel qu’elle utilise par un organisme indépendant. Elle demandera ainsi une certification à l’éditeur du logiciel. Des règles pensées pour éviter toute fraude à la TVA lors d’encaissement ou de facturation.

Cette certification devra attester que le logiciel respecte des conditions :

• d’inaltérabilité,
• de sécurisation,
• de conservation,
• et d’archivage des données.

Concrètement, cette certification vise à renforcer la sécurisation des encaissements en empêchant la modification des données : enregistrements sécurisés, sécurisation renforcée, conservation des données allongées, meilleure traçabilité…

Les entreprises auront donc 2 solutions pour respecter la loi :

• demander une attestation individuelle à l’éditeur de leur logiciel ou système de caisse prouvant que le logiciel respecte les conditions ;
• investir dans un logiciel ou un système de caisse certifié par un organisme accrédité.

Logiciels de comptabilité certifiés : amende et législation

Les entreprises ont jusqu’au mois de juin (6 mois à partir du 1er janvier 2018) pour se mettre en conformité.

Passé ce délai, les entreprises pourront être contrôlées et devront alors présenter un certificat ou une attestation prouvant que leur logiciel ou système de caisse respecte bien les modalités de la loi finances 2016.

Si l’entreprise n’est pas en mesure de présenter cette attestation, elle aura 30 jours pour présenter son certificat.

Passé ces 30 jours, elle pourra être condamnée à une amende de 7 500 € et disposera de 60 jours pour faire certifier son logiciel ou investir dans un système de caisse certifié, sous peine d’être à nouveau verbalisée.

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